Le Référé Mesure Utile
Le référé « mesure utile » est une procédure d’urgence prévue par le droit administratif français. Il permet de demander au juge administratif de prendre rapidement une mesure provisoire afin de prévenir un dommage imminent ou d’assurer l’exécution d’un droit.
Cette procédure est particulièrement utile lorsque la situation exige une intervention rapide pour éviter un préjudice grave et irréparable.
Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’est le référé « mesure utile », les conditions pour en bénéficier, la procédure à suivre, et les éventuels recours en cas de rejet.
1. Qu'est-ce que le référé « mesure utile » ?
Le référé « mesure utile » est une procédure d’urgence prévue à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative. Elle permet à toute personne (physique ou morale) d’obtenir, en urgence, du juge administratif une mesure provisoire qui ne peut être retardée sans risque de préjudice grave.
Contrairement au référé suspension ou au référé liberté, le référé « mesure utile » n’exige pas qu’un recours principal soit en cours. Il peut être utilisé indépendamment pour demander une intervention immédiate du juge administratif.
2. Les conditions d'octroi d'un référé « mesure utile »
Pour que le juge accepte de prononcer une mesure utile en référé, plusieurs conditions doivent être remplies :
L’urgence : La demande doit porter sur une situation qui nécessite une intervention rapide. L’urgence est évaluée en fonction du risque de préjudice imminent et de la nécessité d’agir sans délai.
Absence de contestation sérieuse : La mesure demandée ne doit pas faire l’objet d’une contestation sérieuse sur le fond. Autrement dit, le juge des référés ne doit pas avoir de doute sur la légitimité de la mesure demandée. Si la demande repose sur des faits ou arguments fortement contestés ou susceptibles de l’être, le juge pourrait considérer qu’il n’est pas en mesure d’ordonner la mesure provisoire sollicitée en référé.
3. La procédure du référé « mesure utile »
La procédure du référé « mesure utile » est rapide et simplifiée pour répondre à l’urgence de la situation. Voici les principales étapes :
Dépôt de la requête : La requête doit être déposée auprès du tribunal administratif compétent. Elle doit contenir un exposé clair des faits, des raisons justifiant l’urgence, et la mesure précise demandée. Le requérant peut également joindre tout document ou preuve à l’appui de sa demande.
Examen du dossier : Le juge des référés examine le dossier en urgence. Il peut décider de tenir une audience, mais ce n’est pas obligatoire.
Décision : Le juge rend sa décision rapidement, en principe dans les jours qui suivent le dépôt de la requête. Si le juge accepte la demande, il ordonne la mesure provisoire sollicitée. Si la demande est rejetée, le requérant peut envisager d’autres recours.
4. Exemples d'application du référé « mesure utile »
Le référé « mesure utile » peut être utilisé dans divers contextes. Voici quelques exemples :
Obtenir un rendez-vous à la préfecture : Le référé peut être utilisé pour ordonner à la préfecture de fixer un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre, lorsque l’absence de rendez-vous pourrait causer un préjudice important.
Empêcher une démolition imminente : Il permet de suspendre temporairement une décision de démolition, le temps que le tribunal se prononce sur le fond de l’affaire.
Conclusion
Le référé « mesure utile » est une procédure efficace pour obtenir rapidement une mesure provisoire en cas d’urgence. Il permet d’éviter des préjudices graves et irréparables en attendant que la situation soit définitivement réglée par le juge administratif.
Pour maximiser les chances de succès, il est crucial de bien préparer sa demande, de démontrer l’urgence de la situation, et de respecter les conditions légales. En cas de rejet, des recours sont possibles, notamment en appel ou en cassation, pour contester la décision du juge des référés.
