Lorsqu'une personne demande l'asile en France, les autorités procèdent à l'enregistrement de ses empreintes digitales. Cette étape est cruciale pour identifier le pays européen par lequel l'individu a d'abord pénétré. Il existe deux scénarios principaux :

Si la personne est entrée directement en France, alors la France assume la responsabilité du traitement de sa demande d'asile.

Si la personne a traversé un ou plusieurs autres pays membres de l'Union Européenne avant d'arriver en France, le règlement DUBLIN III (Règlement n°604/2013 du 26 juin 2013) est alors appliqué. Ce règlement établit quel État membre est responsable de la demande d'asile.

Face à l'adversité et à la recherche d'une protection, la France se présente comme un refuge pour ceux qui en ont le plus besoin. En tant qu'avocate spécialisée dans le droit d'asile, je suis dédiée à accompagner et à soutenir les demandeurs d'asile dans leur quête de sécurité et de reconnaissance sur le territoire français.

1/ Assistance juridique pour la procédure Dublin :

La procédure DUBLIN commence par un entretien individuel, avec la présence d’un interprète si la langue comprise n’est pas le français. L’assistance d’un interprète est de droit. Il est toujours préférable de recourir aux services d’un interprète que de prétendre de comprendre le français ou l’anglais. La mention de langue est un élément important pour la suite de la procédure. En effet, c’est notamment sur ce point notamment que Maître MESSAOUDI arrive à faire annuler l’arrêté de remise.

Il est ensuite remis plusieurs documents appelés brochures qui informent de ladite procédure. La Préfecture détermine selon des critères prévus dans le règlement et contacte l’État responsable de la demande d’asile afin d’obtenir sa réponse, sous respect de délais très précis. Sur ces points techniques, Maître MESSAOUDI obtient régulièrement des annulations.

Délai d’annulation de la procédure Dublin :

Une fois la réponse obtenue, la Préfecture convoque de nouveau le demandeur d’asile afin de lui notifier un arrêté de transfert/remise aux autorités de l’État responsable. La France dispose alors d’un délai de 6 mois à compter de la réponse de l’État responsable pour faire exécuter la décision – c’est-à-dire remettre le demandeur d’asile au pays responsable. Passé ce délai, c’est en France que la demande d’asile sera traitée. Toutefois, il existe une exception à ce délai de 6 mois : la fuite, définie par la loi n°2018-187 du 20 mars 2018, qui augmente le délai pour faire exécuter la décision. Ce dernier passe alors de 6 à 18 mois.

Il est possible de contester l’arrêté de transfert devant le tribunal administratif dans des délais très stricts :

48 heures si l’arrêté est accompagné d’une décision portant assignation à résidence ou d’un placement en rétention provisoire,

7 jours sans assignation à résidence.

2/Assistance Juridique Complète pour la demande d’asile :

• Admission au Séjour : Dès le début de votre parcours en France, Maître MESSAOUDI prends en main votre demande d'admission au séjour auprès de la Préfecture, en veillant à ce que votre dossier réponde précisément aux critères requis.
• Préparation et Accompagnement à l'OFPRA : L'entretien avec l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides est une étape cruciale. Je vous prépare minutieusement à cette entrevue et vous assiste, assurant que votre histoire et vos arguments soient présentés de manière convaincante.
• Représentation à la CNDA et au Conseil d'État : Si votre demande est rejetée par l'OFPRA, le cabinet représente vos intérêts devant la Cour Nationale Du Droit d’Asile, plaidant avec force pour votre cause. 
• Cadre Temporel des Recours : Il est essentiel d'agir rapidement après un refus de l'OFPRA. Vous disposez d'un délai d’un mois suivant la notification de la décision pour saisir la CNDA si vous résidez en métropole, et de deux mois si vous êtes en outre-mer.

Dans l'éventualité où la CNDA ne répond pas favorablement à votre appel, le recours devant le Conseil d'État représente votre dernière ligne de défense juridique. Maître MESSAOUDI vous guide à travers cette procédure complexe pour veiller à ce que tous les recours possibles soient explorés et utilisés en votre faveur.

   Pour une prise en charge de votre demande d'asile ou pour toute assistance dans votre demande de protection en France, contactez-nous. Ensemble, affrontons les défis juridiques pour construire un avenir où votre sécurité et vos droits sont assurés.