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Cabinet Sabrine MESSAOUDI
Maître MESSAOUDI, avocat spécialisé en droit de la famille, est profondément engagé à défendre vos droits dans les situations familiales complexes.
Face à des défis tels que les procédures de divorce, les questions de garde d'enfants, ou d'autres enjeux familiaux, vous pouvez compter sur son expertise.
Son cabinet est prêt à vous offrir une assistance juridique sur mesure, élaborant des stratégies adaptées pour protéger vos intérêts avec professionnalisme et dévouement.
Le Divorce
Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2005.
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.
La procédure de divorce par consentement mutuel tel que prévu par la loi du 26 mai 2004 a dans un premier temps, abouti à un divorce plus souple, simplifié.
Ce divorce ne prévoyait qu'un seul passage chez le juge, contre une procédure qui peut durer de longs mois, voire des années pour les autres types de divorce.
Néanmoins, la loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2017, relative à la modernisation de la justice au XXIe siècle, a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les Tribunaux : le divorce par consentement mutuel ne sera plus prononcé par le Juge, ce sera un divorce sans Juge. Désormais, le divorce par consentement mutuel sera signé par acte d'avocat, chacun des époux sera tenu d'avoir un avocat, l'avocat unique pour les époux n'est plus possible.
Puis, la convention de divorce signée sera inscrite au rang de la minute des notaires pour lui donner force exécutoire.
Pour les autres types de divorce, le législateur a cherché à rendre les procédures de divorce plus souples pour certains types de divorce. Désormais, la requête initiale en divorce n'a pas besoin d'être motivée, offrant ainsi aux parties plus de temps pour envisager un accord mutuel.
Un nouveau type de divorce, nommé divorce pour altération définitive du lien conjugal, a été introduit. Ce type de divorce peut être accordé après une séparation de fait d’un an, indépendamment de la volonté du conjoint et sans nécessité de prouver une faute. Cette forme de divorce simplifie considérablement la procédure, évitant ainsi des conflits prolongés et les accusations mutuelles de fautes.
Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal permet aux conjoints de s'accorder sur le principe du divorce tout en laissant au juge le soin de trancher les désaccords sur ses conséquences. Il est à noter que l'acceptation peut désormais se faire directement devant le juge.
Enfin, le divorce pour faute reste une option, bien que les conséquences financières associées aient été légèrement modifiées.
- Partage des biens :
Lorsqu’un couple marié divorce, ou qu’un couple non marié (pacsé ou concubin) se sépare, et qu’il possède des biens (immobiliers, meubles, comptes bancaires ou autres), il est nécessaire de procéder au partage du patrimoine.
Ce patrimoine peut être commun ou indivis, en fonction de si le couple était marié ou non, et du régime matrimonial choisi par les époux.
- Exercice de l'autorité parentale :
Les parents ont un ensemble de droits et devoirs envers leur enfant, jusqu’à sa majorité où son émancipation.
En cas de séparation des parents, l’autorité parentale continue d’être exercée conjointement par les deux parents (sauf en cas de manquement grave de l’un des parents, auquel cas le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner, exceptionnellement, le retrait de l’autorité parentale).
Cette autorité parentale conjointe signifie que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes relatives à la vie de leur enfant, notamment concernant sa scolarité, sa santé ou encore les choix religieux éventuels.
- Résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement de l'autre parent :
Une fois les parents séparés, plusieurs modalités de résidence de l’enfant sont possibles :
une résidence alternée ;
une résidence principale au domicile de l’un des parents, l’autre parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement classique, élargi ou bien réduit.
Ces modalités de résidence peuvent être fixées de manière amiable entre les parents, ou bien par le Juge aux Affaires Familiales.
une résidence alternée ;
une résidence principale au domicile de l’un des parents, l’autre parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement classique, élargi ou bien réduit.
Ces modalités de résidence peuvent être fixées de manière amiable entre les parents, ou bien par le Juge aux Affaires Familiales.
- Pension alimentaire :
En cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire peut être versée à l’un ou à l’autre des parents, chez qui réside l’enfant à titre principal, ou bien en cas de résidence alternée, lorsqu’il existe une disparité de revenus entre les parents.
Cette pension alimentaire destinée à l’enfant est dénommée la « contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».
Elle peut être fixée d’un commun accord entre les parents, ou bien par le Juge aux Affaires Familiales, en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant.
Il existe un barème de référence des pensions alimentaires, édité par le ministère de la Justice, qui n’a pas vocation à s’appliquer automatiquement, mais permet de donner un ordre d’idée.
La pension alimentaire peut également être versée entre époux, dans le cadre du divorce ; elle est alors dénommée le « devoir de secours ».
- Filiation :
Action en recherche de paternité :
Lorsqu’un père refuse de reconnaître un enfant, une action en recherche de paternité peut être intentée par la mère ou par l’enfant devenu majeur.
Cette demande est faite devant le Tribunal judiciaire, par un avocat.
Le Juge ordonnera alors une expertise génétique (un test ADN).
Si le défendeur refuse de s’y soumettre, le Juge en tirera les conséquences, et pourra considérer ce refus comme un aveu de sa paternité.
Action en contestation de paternité :
Lorsqu’un homme a déclaré un enfant comme étant le sien, alors qu’il ne l’est pas, la reconnaissance de paternité peut être contestée en justice, devant le Tribunal judiciaire.
Le Juge ordonnera, là aussi, un test ADN.
- Droit pénal de la famille :
Maitre MESSAOUDI vous défends dans le cadre de procédures relatives à des infractions qui peuvent survenir dans le milieu familial, notamment :
La non-présentation d’enfant (ne pas remettre l’enfant au parent qui est en droit de le réclamer) ;
Les violences conjugales (qu’elles soient physiques ou psychologiques), le harcèlement, les injures, les menaces, etc.
Maitre MESSAOUDI peut ainsi vous assister pour solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection par le Juge aux Affaires Familiales ;
Le délit d’abandon de famille (non-paiement de la pension alimentaire) ;
L’enlèvement international d’enfant : Maitre MESSAOUDI pourra, en amont, vous assister pour solliciter du Juge aux Affaires Familiales une interdiction de sortie du territoire d’un enfant mineur.